Bonne nouvelle, amis emprunteurs ! Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez profiter pleinement des avantages de la loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
Au programme : résiliation du contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, droit de l’oubli plus renforcé et fin du questionnaire de santé pour tous les assurés, sous conditions. Mon Gustave fait le point.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La nouvelle loi Lemoine : définition
La loi n° 2022 -270 du 28 février 2022, plus connue sous le nom de loi Lemoine, est une loi française dont l’objectif premier est de mieux encadrer les contrats d’assurance emprunteur. Elle vise à protéger les consommateurs en leur garantissant un niveau minimal de couverture en cas de décès ou d’invalidité. Elle offre aussi aux emprunteurs plus de flexibilité et de pouvoir de négociation.
La première version du texte de loi a été déposée au parlement par la députée Patricia Lemoine le 22 septembre 2021. La deuxième version a été déposée le 29 octobre 2021. Après plusieurs relectures et modifications, le texte de loi Lemoine a finalement été adopté le 17 février 2022 en commission mixte paritaire. Cette dernière réunissait 7 députés de l’Assemblée nationale et 7 représentants du Sénat.
Le texte définitif a été promulgué le 28 février 2022 et finalement publié au Journal officiel du 1er mars 2022.
Quand est-ce que la loi Lemoine est entrée en vigueur ?
La loi Lemoine est une avancée majeure dans la réglementation des assurances de prêt immobilier. Elle est entrée en vigueur :
- Le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats de crédit immobilier.
- Le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, souscrits avant juin.
Qui est concerné par la loi Lemoine ?
La loi Lemoine concerne toute personne ayant contracté un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Rappel sur les réformes de l’assurance de prêt immobilier (2010 – 2022)
Lors de ces 15 dernières années, l’assurance de prêt immobilier a connu un bon nombre de réformes dictées par plusieurs lois :
- La Loi Lagarde du 1er juillet 2010, proposée par Christine Lagarde, a permis d’introduire la délégation d’assurance emprunteur. Ce dispositif donne à tout emprunteur, dans le cadre d’un crédit immobilier, le libre choix de contracter une assurance de prêt immobilier auprès d’un organisme d’assurance autre que la banque prêteuse. La loi soumet ainsi la banque à la concurrence.
- La loi Hamon du 17 mars 2014, proposée par le ministre Benoît Hamon, accorde un délai de 12 mois à l’emprunteur pour changer d’assurance de prêt immobilier, à partir de la date de signature du contrat.
- L’amendement Bourquin, loi Sapin II, entré en vigueur le 22 février 2017, stipule que tout emprunteur peut résilier son contrat d’assurance de crédit immobilier à chaque date d’anniversaire, sous préavis.
- La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de résilier et de changer votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais.
Quels sont les changements prévus par la loi Lemoine ?
La résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment
L’assurance emprunteur, appelée aussi assurance de prêt immobilier, n’est pas obligatoire. Pourtant, près de 8 crédits immobiliers sur 10 sont couverts. Dans la plupart des cas, c’est la banque prêteuse qui exige la souscription à cette assurance. Grâce à la loi Lagarde, vous n’êtes plus dans l’obligation d’opter pour une assurance emprunteur auprès de votre organisme prêteur.
Mieux encore, la loi Lemoine se substitue aux lois Hamon et Sapin II et propose aux emprunteurs le droit de résilier et de changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Les assureurs sont tenus, quant à eux, d’informer par écrit leur souscripteur de cette possibilité de résiliation de contrat à tout moment, une fois par an.
La banque prêteuse ne doit en aucun cas facturer des frais de résiliation ni imposer des pénalités. Selon la loi Lemoine, les démarches sont simplifiées et gratuites.
Pour pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, vous devez respecter une seule condition : le nouveau contrat d’assurance doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par les établissements bancaires.
Le renforcement du droit à l’oubli prévu dans la convention AERAS
Depuis le 2 septembre 2015, la convention AERAS a prévu un droit à l’oubli pour les anciens malades de cancer qui ont achevé leur protocole thérapeutique plusieurs années auparavant. Rappelons que :
- Pour une personne de moins de 21 ans, atteinte de cancer, le droit à l’oubli est de 5 ans.
- Pour une personne de plus de 21 ans, atteinte de pathologie cancéreuse, le droit à l’oubli est de 10 ans.
Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans, quel que soit l’âge de la personne atteinte. La loi a prévu aussi d’étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies comme l’hépatite C.
Plusieurs autres possibilités sont en cours de négociation entre les organismes signataires de la convention AERAS. On trouve entre autres :
- Le droit à l’oubli étendu à d’autres pathologies autres que le cancer ou l’hépatite C.
- L’accès à une grille de référence des pathologies plus étendue.
- L’augmentation du plafond de l’emprunt pour les signataires de la convention AERAS.
La fin du questionnaire de santé pour les assurés, sous conditions
Grâce à la loi Lemoine, tout demandeur de crédit immobilier n’est plus dans l’obligation de remplir un questionnaire médical ou de se soumettre à un examen médical, mais, sous conditions :
- La somme des crédits en cours ne doit pas dépasser 200 000 € (400 000 € pour un couple).
- La date prévue de fin de crédit doit être avant le 60e anniversaire de l’assuré emprunteur.
Cette mesure de la loi Lemoine permet aux personnes considérées comme à risques (maladies chroniques, fumeurs, etc.) de profiter de prêt immobilier sans subir des surprimes ou des exclusions de garanties.
Comment résilier votre contrat d’assurance emprunteur selon la loi infra-annuelle ?
Pour annuler votre contrat d’assurance emprunteur, plus besoin d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur. Vous pouvez le notifier :
- Par tout support durable (courrier simple, email, espace personnel).
- Par acte extrajudiciaire.
- Par déclaration orale à l’une des agences de votre assureur.
- Par tout support de communication mentionné sur le contrat.
Quand puis-je résilier mon assurance emprunteur ?
Vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, avant la date d’échéance et dès la première année. Vous pouvez le faire sans frais, sans justificatifs et sans pénalités. En revanche, vous devez trouver une assurance emprunteur qui présente au minimum l’équivalent des garanties exigées par la banque prêteuse.
En optant pour un changement d’assurance emprunteur, vous pouvez économiser de 6 500 € à 15 000 €.
Pour trouver cette nouvelle assurance de prêt immobilier, faites confiance à Mon Gustave, votre comparateur malin d’assurance emprunteur ! Il vous sélectionne les offres les plus avantageuses tout en prenant en considération vos besoins.