⚠ Avertissement important
⚠️ Avertissement important : La LFSS 2026 a été adoptée le 16 décembre 2025 et publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2025. L’article 81, qui plafonne la durée des arrêts de travail, entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Le décret d’application est attendu pour l’été 2026. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé en janvier 2026 vouloir supprimer cette mesure, mais aucun véhicule législatif ne l’a concrétisé à ce jour. Consultez Ameli.fr et Légifrance pour les informations officielles.
Ce qui est confirmé par la loi LFSS 2026 (article 81)
La nouvelle limite arrêt de travail, inscrite à l’article 81 de la LFSS 2026, prévoit qu’à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale arrêt maladie sera plafonnée à un mois pour une primo-prescription (ville comme hôpital), et à deux mois pour chaque prolongation. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes pourront déroger à ces plafonds en justifiant médicalement leur décision. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition.
Ce qui reste en discussion
Plusieurs éléments ne sont pas encore tranchés. Le décret d’application, qui fixera la durée exacte du plafond (le texte de loi prévoit un minimum d’1 mois, le décret pourrait fixer précisément 31 jours selon les éléments consultés par BFM Business en avril 2026), est attendu pour l’été 2026. Par ailleurs, la ministre Stéphanie Rist a annoncé le 16 janvier 2026 sur France Inter vouloir « suspendre » la mesure, suite à la grève des médecins libéraux débutée le 5 janvier. À ce jour (mai 2026), aucun texte n’a concrétisé cette annonce : l’article 81 est toujours juridiquement en vigueur. Les modalités du périmètre ALD et les règles spécifiques restent à préciser par décret, consultable à terme sur Légifrance.
1. Ce qui change concrètement au 1er septembre 2026
Pour la première fois en droit français, la loi pose une limite arrêt de travail stricte pour les prescriptions de congé maladie. Selon l’article 81 de la LFSS 2026, adopté définitivement le 16 décembre 2025, voici les mesures qui entreront en application le 1er septembre 2026.
Primo-prescription : la durée maximale arrêt maladie médecin généraliste (ou spécialiste, hospitalier, dentiste, sage-femme) ne pourra plus dépasser un mois. Ce plafond s’applique en ville comme à l’hôpital, sans distinction. Le projet initial du gouvernement prévoyait 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital, mais les parlementaires ont unifié le seuil à un mois.
Prolongation : la durée maximale prolongation arrêt maladie est fixée à deux mois. Le médecin devra réévaluer systématiquement l’état du patient et consigner sa justification par écrit.
Dérogation médicale : les prescripteurs conservent la possibilité de dépasser ces plafonds lorsque la situation clinique le justifie (raison médicale, impossibilité de revoir le médecin dans les délais, recommandations HAS). La dérogation doit être motivée par écrit sur l’ordonnance.
Prescripteurs concernés : médecins, chirurgiens-dentistes (nouveauté LFSS 2026) et sages-femmes.
Visite de pré-reprise élargie : depuis le 1er janvier 2026, le médecin-conseil de l’Assurance maladie peut demander une visite de pré-reprise au médecin du travail dès 30 jours d’arrêt (contre 3 mois auparavant).
Un exemple pour mieux comprendre
Sophie, 38 ans, se fait opérer du genou en clinique. Son chirurgien lui prescrit un arrêt initial d’un mois, conformément au nouveau plafond. Or sa rééducation nécessite trois mois de repos au total. L’arrêt de travail maximum médecin traitant étant fixé à un mois, elle devra consulter en cabinet toutes les huit semaines pour obtenir chaque prolongation. Si son médecin estime que son état le justifie, il pourra déroger en le motivant par écrit.
2. Pourquoi cette réforme ? Les chiffres officiels
Selon les données publiées par la DREES, les indemnités journalières versées au titre de la maladie ont atteint 12,1 milliards d’euros en 2025, auxquels s’ajoutent les dépenses liées aux AT/MP pour un total proche de 18 milliards d’euros. Les ministres du Travail (Jean-Pierre Farandou), de la Santé (Stéphanie Rist) et des Comptes publics (David Amiel) ont présenté le 9 avril 2026 un plan global de suivi des arrêts de travail.
Selon la DREES, les indemnités journalières ont progressé de 65% en dix ans (2013-2023). Environ 60% de cette hausse s’explique par des facteurs économiques et démographiques (hausse du SMIC, vieillissement de la population active), les 40% restants par une augmentation du recours aux arrêts et un allongement de leur durée moyenne. Les arrêts de plus de six mois représentent seulement 7% des arrêts, mais 45% de la dépense totale.
Face à cette trajectoire, le législateur a inscrit dans l’article 81 de la LFSS 2026 un plafonnement des prescriptions. L’Assurance maladie précise que le droit à l’arrêt n’est pas remis en cause : c’est son encadrement qui évolue.
3. Qui est concerné, et qui ne l’est pas ?
Le plafonnement s’appliquera à l’ensemble des professionnels habilités à prescrire des arrêts de travail (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), pour tous les salariés du secteur privé, les contractuels de la fonction publique et les travailleurs indépendants couverts par l’Assurance maladie.
Cas particuliers à connaître
Affection longue durée (ALD) : les patients atteints de pathologies chroniques graves bénéficient d’un régime spécifique avec prise en charge à 100%. Le périmètre exact sera précisé par décret.
Accident du travail et maladie professionnelle : la LFSS 2026 introduit également un plafonnement de la durée d’indemnisation des IJ AT/MP, qui sera fixée par décret (estimée à quatre ans). C’est un circuit distinct.
Maternité et paternité : ces congés ne sont pas concernés par les nouvelles limitations.
4. Limite arrêt de travail : ce que les salariés doivent anticiper
Des consultations plus fréquentes. Avec un arrêt initial plafonné à un mois, puis des prolongations limitées à deux mois, il faudra revoir son médecin plus souvent. Pour une personne atteinte d’une pathologie lourde, cela peut devenir une contrainte réelle, surtout dans les zones où l’accès à un généraliste est difficile.
Une pression implicite sur la reprise. Comme le soulignent la CFDT et la CGT, un plafond d’un mois pourrait inciter certaines personnes à reprendre le travail prématurément, au risque de rechuter.
Un budget santé potentiellement en hausse. Selon la DREES, les dépenses d’IJ ont progressé de 65% en dix ans. Côté patient, davantage de rendez-vous physiques signifie davantage de dépassements d’honoraires et de frais annexes.
Ce que disent les médecins
Cette réforme a provoqué une grève des médecins libéraux dès le 5 janvier 2026. Selon MG France, premier syndicat de généralistes, plafonner la durée d’un arrêt revient à « standardiser la maladie ». La CSMF pointe un risque de pression administrative sur les praticiens. Suite à cette mobilisation, la ministre Stéphanie Rist a annoncé le 16 janvier sur France Inter vouloir suspendre la mesure. Mais l’article 81 reste juridiquement en vigueur à ce jour. À noter : l’article L.162-4-4 du Code de la Sécurité sociale encadrait déjà les obligations de prescription. L’article 81 de la LFSS 2026 vient renforcer ce cadre existant.
Ce que recommandent les responsables RH
Pour les services RH, cette réforme va mécaniquement augmenter le volume de documents à traiter : davantage de prolongations courtes, davantage de volets à réceptionner.
Mettre à jour les contrats de prévoyance collective. Si les arrêts sont fractionnés en tranches plus courtes, les délais de franchise des contrats deviennent un paramètre critique.
Former les managers au nouveau cadre. Le risque de présentéisme (un salarié qui revient trop tôt) est réel. Les RH doivent sensibiliser les encadrants.
Informer les salariés sur leurs droits. Un point d’information interne, avec renvoi vers Service-Public.fr, peut prévenir de nombreuses incompréhensions.
5. Prolongation arrêt maladie : combien de temps et comment procéder
La durée maximale prolongation arrêt de travail étant fixée à deux mois par renouvellement, voici comment procéder si votre incapacité dépasse le seuil initial.
Étape 1 : Anticiper la fin de l’arrêt. Prenez rendez-vous deux à trois jours avant l’échéance pour éviter toute rupture d’indemnisation.
Étape 2 : Consulter votre médecin en cabinet. Apportez votre arrêt initial, vos examens récents (radios, analyses, comptes rendus).
Étape 3 : Obtenir une justification médicale écrite. Votre médecin doit évaluer votre état, fixer une durée (2 mois maximum) et motiver par écrit tout dépassement auprès de l’Assurance maladie.
Étape 4 : Transmettre sous 48 heures. Envoyez les volets 1 et 2 à votre CPAM et le volet 3 à votre employeur.
Étape 5 : Se préparer aux contrôles. Le médecin-conseil de la CPAM peut vous convoquer pour vérifier la légitimité de la prolongation.
6. Vos droits et recours financiers
La couverture de base : la Sécurité sociale
La durée maximale prolongation arrêt de travail étant fixée à deux mois par renouvellement, voici comment procéder si votre incapacité dépasse le seuil initial.
Étape 1 : Anticiper la fin de l’arrêt. Prenez rendez-vous deux à trois jours avant l’échéance pour éviter toute rupture d’indemnisation.
La couverture de base : la Sécurité sociale
Selon Ameli.fr, l’Assurance maladie verse 50% de votre salaire journalier de base, plafonné à 41,95 € bruts par jour en 2026 (pour les arrêts prescrits à compter de février 2026). Le plafond de salaire pris en compte est de 2 552,25 € bruts mensuels (1,4 × SMIC). Le délai de carence reste de 3 jours. Ces montants sont définis par les articles L.323-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Le complément employeur
Selon votre ancienneté et votre convention collective, votre employeur peut maintenir une partie de votre salaire. Pour connaître vos droits précis, consultez votre service RH ou Service-Public.fr.
La prévoyance : votre filet de sécurité
Votre mutuelle santé rembourse vos frais médicaux, mais ne verse pas d’indemnités journalières. Pour compenser réellement une perte de salaire, il faut un contrat de prévoyance capable de couvrir jusqu’à 100% de votre revenu net.
7. Avant / Après : ce que la loi change
| Critère | Avant septembre 2026 | Depuis la LFSS 2026 (art. 81) |
|---|---|---|
| Durée primo-prescription | Aucune limite légale | 1 mois maximum* |
| Durée des prolongations | Pas de plafond | 2 mois maximum* |
| Prescripteurs concernés | Médecins, sages-femmes | Médecins, dentistes, sages-femmes* |
| Dérogation médicale | Non encadrée | Possible sur justification écrite* |
| Visite pré-reprise | Dès 3 mois d’arrêt | Dès 30 jours d’arrêt* |
| IJ plafond journalier | 53,31 € (ancien plafond 1,8×SMIC) | 41,95 € (nouveau plafond 1,4×SMIC)* |
* Entrée en vigueur : 1er septembre 2026, sous réserve du décret d’application.
8. Témoignages et retours terrain
Ces situations, reconstituées à partir de cas types rencontrés par des professionnels de l’assurance et de la prévoyance, illustrent les enjeux concrets de la réforme.
Marc, 42 ans, technicien dans le BTP. Opéré du dos en 2026, Marc pensait bénéficier d’un arrêt continu de trois mois. Avec le nouveau cadre, il devra retourner en cabinet toutes les huit semaines pour obtenir ses prolongations. « Le plus dur, c’était pas la paperasse, c’était de prendre le bus avec un corset lombaire pour aller chez le médecin », confie-t-il. Son contrat de prévoyance a pris en charge 90% de son salaire durant toute la période.
Léa, 34 ans, comptable en PME. Diagnostiquée en épuisement professionnel sévère, Léa a dû interrompre son activité quatre mois. Sans prévoyance, elle n’aurait perçu que 41,95 € par jour de la Sécurité sociale, insuffisant pour couvrir son loyer et ses charges. « J’ai failli ne rien faire, pensant que ça n’arrivait qu’aux autres ».
Karim, 51 ans, artisan indépendant. Fracture du poignet, six semaines d’arrêt. Karim a découvert tardivement que son indemnisation ne démarrait qu’au 4e jour. Sans prévoyance, il aurait passé un mois entier à zéro revenu. « Quand t’es à ton compte, personne te prévient de ces trucs-là ».
* Cas représentatifs basés sur des situations types.
9. Ce qui ne change pas avec la réforme
Plusieurs éléments fondamentaux restent identiques : le calcul des IJ (50% du salaire journalier de base), le délai de carence de 3 jours, la liberté de prescription du médecin (avec justification écrite le cas échéant), et les modalités de versement par la CPAM. Le montant des IJ ne change pas du fait de la réforme sur la durée : c’est le plafond de calcul qui a évolué (passage de 1,8 à 1,4 × SMIC depuis avril 2025).
10. Ce qu’il faut retenir sur la limite arrêt de travail
La limite arrêt de travail instaurée par l’article 81 de la LFSS 2026 fixe un plafond d’un mois pour une primo-prescription et de deux mois par prolongation. Les prescripteurs peuvent déroger à ces seuils à condition de le justifier par écrit. Bien que la ministre ait annoncé vouloir suspendre la mesure, le texte est toujours en vigueur et son application est prévue au 1er septembre 2026. Avec un plafond d’IJ à 41,95 €/jour, vérifier votre couverture prévoyance est plus important que jamais.
Sources et références
Ameli.fr : Arrêt maladie et indemnités journalières du salarié
Ameli.fr : Montants maximum des IJ 2026
Service-Public.fr : IJ maladie, montants 2026
Service-Public.fr : Droits du salarié en arrêt maladie
DREES : Rapport sur les indemnités journalières
Légifrance : Dossier législatif LFSS 2026
Légifrance : Article L.162-4-4 du CSS
Foire aux questions
