Fini le temps où les assurés subissaient en silence les refus de leur compagnie d’assurance. Aujourd’hui, de plus en plus de Français se tournent vers la médiation assurance pour faire valoir leurs droits.
💡 Essentiel à retenir
- Près de 40 700 saisines du médiateur d’assurance en 2024, soit +17% en un an.
- 50% des litiges concernent les refus d’indemnisation par les assureurs.
- Procédure 100% gratuite.
- Conditions obligatoires : réclamation écrite préalable auprès de son assureur + dossier solide + pas d’autre procédure de médiation en cours + vérifier l’adhésion de l’assureur.
De plus en plus de Français choisissent la médiation pour résoudre leurs litiges d’assurance
Lors d’un litige avec leur assureur, de plus en plus d’assurés choisissent la médiation assurance comme solution.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes 👉 plus de 40 700 saisines à la Médiation de l’assurance ces 12 derniers mois, soit +17 % en un an. C’est dans la lignée de 2024 (+19 % avec 36 540 dossiers).
Pour mesurer l’ampleur du phénomène : en 2020, la LMA ne recevait que 15 000 saisines par an. Le volume a donc pratiquement triplé en quelques années. (Source : Communiqué de presse de la Médiation de l’Assurance)
Cette explosion s’explique facilement. D’abord, les Français découvrent qu’ils peuvent contester gratuitement les décisions de leur assureur. Ensuite, les nouvelles règles de l’ACPR entrées en vigueur début 2023 obligent les assureurs à mieux informer leurs clients sur cette possibilité de recours.
Résultat : ce qui était réservé à quelques initiés devient un réflexe pour de nombreux assurés mécontents.
Quels sont les motifs les plus fréquents de saisie de la médiation assurance ?
Les principales raisons qui poussent les assurés à saisir la médiation de l’assurance sont :
- Le refus d’indemnisation arrive largement en tête avec 50% des litiges. Les assurés contestent principalement les refus de prise en charge de leurs sinistres.
- Les problèmes de gestion des réclamations représentent 18% des cas : délais de traitement excessifs, qualité du service client défaillante, ou mauvaise communication.
- Les contestations de résiliation comptent pour 11% des dossiers : problèmes de délais, de motifs ou de forme dans les procédures de résiliation.
Par type d’assurance, les assurances de biens (assurance auto, assurance habitation, etc.) restent les principaux sujets de conflit avec 63% des saisines, contre 37% pour les assurances de personnes.
Pour les assurances de personnes, les contrats santé (26%) et assurance emprunteur (22%) sont les principales sources de litiges. Suivent les litiges en assurance vie (16%).
Quelles conditions remplir pour recourir à la médiation assurance ?
Pour pouvoir saisir l’assurance médiation, quelques étapes s’imposent en amont :
- Avoir essayé de résoudre le problème avec son assureur et pouvoir le prouver avec des échanges écrits – sans cette tentative préalable, impossible d’aller plus loin.
- Monter un dossier solide avec des documents et des arguments pour justifier sa réclamation.
- Ne pas avoir déjà fait examiner l’affaire par un autre médiateur ou devant un tribunal. La médiation intervient avant les démarches judiciaires, pas après.
- Vérifier que sa compagnie d’assurance ou son courtier adhère bien à la Médiation de l’Assurance.
Une fois ces conditions remplies, la voie est libre pour déposer son dossier.
Les dossiers exclus du champ de la Médiation ❌
Attention, cette solution n’est pas valable pour tous les types de dossiers. Selon l’article L 612-2 du Code de la consommation, le médiateur refuse d’intervenir dans les situations suivantes :
- Pas de réclamation préalable écrite. Si vous n’avez pas d’abord tenté de régler le problème directement avec votre assureur par écrit, le médiateur ne donne pas suite à votre dossier.
- Demande irréaliste ou de mauvaise foi. Les réclamations manifestement infondées ou abusives sont écartées.
- Dossier déjà en cours. Si le litige est déjà examiné par un autre médiateur ou devant un tribunal, il est non recevable.
- Probème hors compétence. Le litige doit rentrer dans le champ d’action du médiateur.
⚠️ N.B : Vous avez 1 an maximum après votre réclamation écrite à l’assureur pour saisir le médiateur.
Comment saisir la médiation de l’assurance en cas de litige ?
Pour saisir le médiateur de l’assurance, vous pouvez envoyer votre dossier par courrier ou en ligne.
| Moyen de saisine | Modalités |
| ✅ Par courrier | Envoi du dossier écrit à : La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris Cedex 09 |
| ✅ En ligne | Formulaire de saisine électronique |
Bien choisir son assureur : la clé pour éviter les litiges
Plutôt que de subir les décisions contestables de votre assureur actuel, pourquoi ne pas prendre les devants ? Comparer les offres d’assurance reste le meilleur moyen de trouver un autre contrat plus adapté à vos besoins.
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