Comment la loi Hamon a-t-elle impacté l’assurance auto en France ?
L’assurance auto est obligatoire et à ce titre vous devez en posséder une si vous avez un ou plusieurs véhicules chez vous. Que se passe-t-il si vous souhaitez résilier votre assurance auto pour un motif quelconque ? La loi Hamon vous autorise à le faire depuis 2015. Mon Gustave, comparateur en ligne des meilleures assurances auto, vous indique l’impact qu’a eu la loi Hamon sur l’assurance auto.
Pour quelles raisons peut-on résilier un contrat d’assurance auto ?
Différentes raisons peuvent vous pousser à stopper ou changer votre contrat d’assurance auto :
- Un changement de situation : vous déménagez, votre situation matrimoniale est modifiée, vous changez de régime matrimonial, votre activité professionnelle évolue, vous partez en retraite ou cessez votre activité professionnelle définitivement.
- Vous vendez votre véhicule à un tiers
- Suite à un décès d’un propriétaire de voiture dans votre famille
- Le risque d’accident est diminué et votre assureur refuse de baisser la cotisation de l’assurance auto
- Vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule et refusez l’indemnité proposée par l’assurance.
- Suite à la résiliation d’un autre contrat (assurance multirisque habitation, mutuelle santé, etc) souscrit chez le même assureur.
- Vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation de tarif de la compagnie d’assurance
Depuis 2015, la loi Hamon permet également de résilier à tout moment votre contrat d’assurance auto. Vous avez le droit d’effectuer une résiliation au bout d’1 an de souscription, sans justification nécessaire.
Les autres assurances concernées
La loi Hamon ne se cantonne pas uniquement à l’assurance auto. Vous pouvez y avoir recours pour les assurances suivantes :
- Assurance habitation au bout d’un an
- Assurance emprunteur, la 1ère année
- Assurance moto, à partir d’1 an de souscription
À noter : vous n’avez pas la possibilité de résilier votre mutuelle santé avec la loi Hamon.
https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
Loi Hamon et assurance auto : comment résilier son contrat ?
Les modalités de résiliation de votre assurance auto sont facilitées grâce à cette loi. Comme indiqué plus haut, il vous est possible de stopper à tout moment votre contrat, après une année d’adhésion. Cela se nomme la résiliation infra-annuelle.
Au niveau des démarches, 2 situations se présentent :
- Votre nouvel assureur se charge de la résiliation. Cette option s’avère intéressante pour changer d’assurance auto avec la loi Hamon.
- Vous initiez la démarche vous-même : envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci sert de preuve en cas de litige avec votre assureur.
À noter : pour un changement de compagnie d’assurance, le nouvel organisme doit vous couvrir durant la période de résiliation.
Avec la loi Hamon, le délai de résiliation de votre assurance auto s’effectue sous 1 mois au maximum. Vous recevez alors un avis de résiliation de la part de votre organisme d’assurance. Ce dernier contient la date de prise d’effet de la résiliation et le remboursement du solde de votre cotisation, le cas échéant.
Dans le cadre de l’assurance auto, l’assurance vous transmet aussi un relevé d’information. Il s’agit d’un document indiquant vos antécédents et un historique de sinistres, si vous en avez eu. Ce fichier vous est demandé lors de la souscription à une nouvelle assurance auto. En effet, le calcul de votre tarif se base sur votre niveau de risque en tant que conducteur.
Notre conseil : avant de résilier votre assurance auto actuelle grâce à la loi Hamon, prenez le temps de comparer les offres. Mon Gustave est un comparateur en ligne qui vous permet d’effectuer des recherches en quelques minutes.
Il vous suffit d’indiquer les informations sur votre voiture ainsi que sur votre situation personnelle et en tant que conducteur. Vous voyez ensuite s’afficher les formules les plus adaptées à votre besoin et votre budget. La souscription de votre assurance auto en ligne est ensuite possible directement depuis notre comparateur.
Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon
Retrouvez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation pour stopper votre assurance auto avec la loi Hamon. Pour rappel, vous ne pouvez recourir à cette loi qu’à partir d’1 an de souscription chez votre assureur.
N° de contrat
Adresse postale
Nom de l’assureur
Adresse postale
Le [date], à [ville]
Objet : lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier recommandé de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance auto n°[…] pour mon véhicule de marque […], immatriculé […].
Selon l’article L.113-15-2 du Code des assurances, la résiliation s’effectue sans frais ni pénalités et sans qu’il me soit nécessaire de la justifier par un motif quelconque. Conformément à cette même loi susdite, la résiliation prend effet dans un délai d’un mois à réception de ma lettre par vos soins.
Je vous remercie également de me fournir un avenant de résiliation et mon relevé d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
Signature
Comment la loi Hamon a-t-elle impacté l’assurance auto en France ?
La loi Hamon se veut protectrice et vous offre la possibilité de comparer les différentes offres des assureurs. N’hésitez pas à utiliser le comparateur en ligne Mon Gustave afin de trouver la meilleure assurance auto.
La loi Hamon tient son nom du ministre Benoît Hamon qui est à l’origine du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014. Celui-ci a pour objectif d’accorder de nouveaux droits aux souscripteurs d’assurance pour faire jouer la concurrence entre les compagnies mais aussi les protéger des abus.
Ainsi, la loi Hamon dans l’assurance auto vous permet de résilier plus facilement votre contrat suite à la première année d’adhésion. L’assureur ne peut pas vous imposer de pénalités, ni vous demander de motif de justification.
À noter : la loi s’applique dans le cadre d’une assurance auto à tacite reconduction, ce qui est le cas de la plupart des contrats actuels.
En clair, au bout d’1 an chez votre assureur, vous êtes en mesure de stopper ou de changer d’assureur, sans invoquer de motif. Cela vous laisse donc plus de liberté et oblige les compagnies d’assurance à proposer des prestations qui conviennent à leurs assurés.
Comment se souvenir de la date d’échéance de votre assurance auto ?
La loi Chatel impose aux assureurs de vous prévenir lorsqu’elle approche, afin que vous puissiez résilier ou changer le contrat, le cas échéant.
Peut-on résilier durant la 1ère année ? Vous avez le droit d’effectuer la résiliation de votre assurance auto, à condition de le justifier, selon le Code des assurances. Vous pouvez stopper un contrat pour cause de déménagement, si vous arrêtez votre activité professionnelle ou vendez votre véhicule, par exemple.
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