Rouler sans assurance : quelle sanction ?

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Selon la loi n° 58-208 du 27 février 1958, tout propriétaire de véhicule à moteur en circulation sur le territoire français est obligé de souscrire une assurance auto. Cette dernière doit être a minima une assurance auto au tiers, appelée aussi assurance responsabilité civile, qui permet de couvrir les éventuels dommages causés à autrui en cas de sinistre. Ainsi, rouler sans assurance est un délit.

Vous risquez donc une amende pour rouler sans assurance qui peut atteindre 3.750 € et des peines supplémentaires. Découvrez tous les risques et sanctions de rouler sans assurance !

Rouler sans assurance : les risques financiers

En cas d’accident, sans assurance au tiers, vous ne pouvez indemniser les victimes des dommages, matériels et immatériels, qui leur sont causés. Par conséquent, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui s’en charge. Mais, vous devez leur rembourser la totalité de la somme engagée pour indemniser les victimes.

La somme peut être plus ou moins importante en fonction de la gravité de l’accident et des dégâts causés. Elle est remboursée par mensualités en fonction de vos revenus et peut s’étendre à des années.

Rouler sans assurance : les risques juridiques

Conduire sans assurance est sans équivoque un délit. Un délit passible d’une amende qui peut aller jusqu’à 3 750 € lors d’un contrôle de police.

Mais pas seulement ! Vous risquez aussi des peines supplémentaires, en plus de la sanction de rouler sans assurance, notamment :

• Sanction de travaux d’intérêt général.
• Annulation de votre permis de conduire.
• Suspension de votre permis de conduire.
• Confiscation de votre voiture au cas où vous en êtes le propriétaire.
• Interdiction de rouler une nouvelle fois en voiture jusqu’à nouvel ordre.
• Suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dont les frais restent à votre charge.
• Etc.

Amende forfaitaire : sanction de rouler sans assurance

Si vous vous faites intercepter par la police et que les agents constatent l’infraction de rouler sans assurance. Il est possible d’entamer une procédure d’amende forfaitaire, mais sous conditions :

• Si c’est la première fois que vous commettez un tel délit.
• Si vous êtes bien majeur.
• Si vous avez déjà eu affaire à des amendes forfaitaires.

Si toutes les conditions sont satisfaites, les forces de l’ordre procèdent à un procès-verbal électronique (PVe) et un avis d’infraction vous est adressé à votre domicile. Il est accompagné d’une notice qui explique les modalités de paiement de l’amende forfaitaire. Cette dernière peut être majorée ou minorée selon les délais de paiement.

Au cas où vous payez en espèces ou par chèque dans les 15 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’infraction (ou 30 jours par télépaiement), l’amende forfaitaire est minorée de 20 %, soit 600 € (3000 € pour une personne morale).

Mais si vous payez par chèque ou en espèces au-delà de 30 jours (ou 45 jours par télépaiement), vous devez vous acquitter du plein tarif de l’amende forfaitaire, soit 750 € (3 750 € pour une personne morale).

Au-delà de 45 jours par chèque ou en espèces (ou 60 jours par télépaiement), l’amende forfaitaire est majorée de 100 %, soit 1500 € (7500 € pour une personne morale).

https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ Mon Gustave
Rouler sans assurance : quelle sanction ?

Rouler sans assurance : quelle sanction ?

La sanction de rouler sans assurance peut être sévère. Vous risquez une amende pouvant atteindre 3 750 € et des peines judiciaires supplémentaires. Pour éviter tout désagrément, souscrivez dès aujourd’hui à la meilleure assurance auto au meilleur prix grâce à Mon Gustave !

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