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Quand changer de mutuelle santé ?

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changer de mutuelle santé

Êtes-vous à la recherche d’une meilleure complémentaire santé, mais vous ne savez ni quand ni comment changer de mutuelle santé ? Aucune raison de vous inquiéter ! Souscrire à une mutuelle santé individuelle est facultative et ne constitue en aucun cas un acte définitif. Vous pouvez donc résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment, mais sous conditions.

Résilier un contrat de mutuelle santé : la législation en vigueur

Que dit la loi en matière de changement de contrat de mutuelle santé ?

  • La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, communément appelée loi Chatel, permet d’éviter la reconduction tacite d’un contrat et ainsi, faciliter la procédure de résiliation de tout contrat d’assurance. Elle oblige les assureurs et les mutuelles à informer les assurés de la date limite de résiliation par avis d’échéance. Les assurés pourront donc changer de mutuelle santé 15 jours avant la date d’échéance.
  • La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, aussi connue sous le nom de loi Hamon, vise à faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance auto, habitation et responsabilité civile. Elle stipule qu’un assuré peut résilier son contrat à tout moment, après une période d’un an.
  • La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, appelée aussi loi infra-annuelle, rejoint la loi Hamon sur la résiliation des contrats de mutuelle santé. Elle permet donc à tout souscripteur de mutuelle santé de résilier son contrat à tout moment, après un an d’engagement, sans frais, sans justificatifs et sans pénalités.

Un changement de mutuelle santé : le pourquoi du comment

Pourquoi changer de mutuelle santé ? Les raisons de chercher une nouvelle complémentaire santé sont nombreuses. On retrouve entre autres :

–        Hausse des cotisations.

–        Un changement de situation (professionnelle ou personnelle).

–        Des garanties de mutuelle non adaptées à vos besoins.

–        Faire des économies en optant pour une mutuelle santé moins chère.

–        Etc.

Changer de contrat de mutuelle santé devient une nécessité dans l’un des cas cités précédemment. Pour trouver une meilleure mutuelle santé qui convient le mieux à vos besoins, faites confiance à Mon Gustave, le comparateur incontournable des mutuelles santé !

Les dates clés pour un changement de mutuelle santé

Il est possible de changer de mutuelle santé :

  • A la date d’échéance de votre contrat de mutuelle santé. Elle peut être soit la date d’anniversaire de votre contrat, soit sa date d’échéance annuelle correspondant au 1er janvier de l’année suivante.
  • À tout moment, après un an d’engagement. Mais il est toujours nécessaire de notifier votre mutuelle.
  • En cours d’année, avant échéance, sous conditions. Changer de mutuelle santé est possible avant la fin de l’année, mais dans certaines situations seulement relatives au changement de situation (personnelle ou professionnelle) comme un déménagement, un divorce, une cessation d’activité professionnelle ou encore un départ à la retraite.

Quand changer de mutuelle santé ?

Grâce à la loi infra-annuelle, vous pouvez résilier facilement votre contrat de mutuelle santé. Changer de mutuelle santé est ainsi possible à échéance, à tout moment après un an ou avant échéance dans certaines situations (déménagement, divorce, départ à la retraite, etc.). (MonGustave.fr)

Pour trouver rapidement une nouvelle mutuelle santé plus adaptée à vos besoins et au meilleur prix, faites confiance à Mon Gustave, votre comparateur malin de mutuelles santé !

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