Grand excès de vitesse : vers des sanctions pénales renforcées 

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la limitation de vitesse n’est plus une simple contravention. Cette infraction devient un délit pénal passible de sanctions particulièrement lourdes : amende pouvant atteindre 3 750 euros, peine de prison jusqu’à trois mois et inscription au casier judiciaire. Cette réforme du Code de la route répond à une volonté de renforcer la sécurité routière face aux comportements les plus dangereux. Découvrez en détail les nouvelles règles, les sanctions encourues et leurs conséquences concrètes sur votre permis et votre assurance auto. 

📋 L’essentiel à retenir 

• Définition : Un grand excès de vitesse correspond à un dépassement d’au moins 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée 

• Changement majeur : Depuis le 29 décembre 2025, cette infraction devient un délit pénal (et non plus une simple contravention) 

• Sanctions principales : Amende jusqu’à 3 750 €, peine de prison jusqu’à 3 mois, suspension du permis 

• Conséquences juridiques : Inscription au casier judiciaire, comparution devant le tribunal correctionnel 

• Impact assurance : Majoration de prime, résiliation possible du contrat d’assurance auto 

• Rôle du juge : Individualisation des peines selon les circonstances et les antécédents du conducteur 

⚖️ Le changement majeur du Code de la route 

Ce que change le Code de la route depuis le 29 décembre 2025 

La réforme entrée en vigueur le 29 décembre 2025 modifie en profondeur le traitement des excès de vitesse de grande ampleur. Auparavant sanctionnés par une contravention, ces comportements deviennent désormais des délits pénaux jugés devant un tribunal correctionnel, selon le Code de la route. 

Cette évolution législative permet d’adapter les sanctions à la gravité réelle de l’infraction et aux circonstances de chaque situation. Par ailleurs, elle renforce le pouvoir d’appréciation du juge dans le prononcé des peines. 

Pourquoi cette modification ? 

Le système précédent reposait sur un barème forfaitaire appliqué de manière automatique, sans tenir compte des antécédents du conducteur ou du contexte de l’infraction. La nouvelle loi permet désormais au juge d’individualiser les peines selon chaque cas. 

Ainsi, un conducteur sans antécédent pourra bénéficier d’une sanction plus clémente, tandis qu’un récidiviste s’exposera aux peines maximales prévues par le Code de la route. 

📖 Définition juridique du grand excès de vitesse 

Le seuil des 50 km/h au-dessus de la limitation 

Un grand excès de vitesse se définit par un dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Cette limite s’applique sur tous les types de routes : autoroutes, routes nationales, départementales et zones en agglomération. 

Exemples concrets : 

• Rouler à 180 km/h sur une autoroute limitée à 130 km/h 

• Circuler à 100 km/h dans une zone limitée à 50 km/h 

• Atteindre 140 km/h sur une route limitée à 90 km/h 

Contravention ou délit : quelle différence ? 

Depuis la réforme, tout excès égal ou supérieur à 50 km/h bascule automatiquement dans la catégorie des délits pénaux, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique. 

🔄 D’une contravention à un délit pénal 

Avant le 29 décembre 2025 

Jusqu’à cette date, un grand excès de vitesse constituait une contravention de 5e classe avec des sanctions appliquées automatiquement : amende forfaitaire de 1 500 euros, retrait de 6 points et suspension possible du permis jusqu’à 3 ans. 

La qualification automatique de délit 

Désormais, dès qu’un conducteur est contrôlé à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite, l’infraction devient automatiquement un délit. Cette requalification entraîne plusieurs conséquences majeures : convocation devant le tribunal correctionnel, examen par un juge pénal et possibilité d’une peine de prison. 

Contrairement à une contravention réglée par le paiement d’une amende, le délit impose une comparution devant le juge, comme l’explique Service-public.fr. Le magistrat analyse les circonstances de l’infraction, les antécédents du conducteur et le comportement général au volant avant de prononcer la sanction. 

💰 Quelles sanctions pour un grand excès de vitesse ? 

Les peines principales 

Amende jusqu’à 3 750 euros 
Le montant maximal prévu par la loi. Le juge module cette somme selon la gravité de la situation et les revenus du conducteur. Cette amende s’ajoute aux éventuelles autres sanctions et aux frais de justice. 

Peine de prison jusqu’à trois mois 
Le conducteur encourt désormais une peine d’emprisonnement qui peut être prononcée avec sursis ou ferme dans les cas les plus graves (récidive, mise en danger caractérisée). En pratique, elle reste exceptionnelle pour une première infraction sans circonstances aggravantes. 

Les sanctions complémentaires 

Le juge peut également prononcer : 

La suspension du permis peut également affecter votre capacité à circuler légalement. En effet, rouler sans assurance constitue une autre infraction grave qui peut aggraver votre situation juridique. 

📝 Casier judiciaire et conséquences 

L’inscription au casier judiciaire 

Tout délit condamné entraîne automatiquement une inscription au casier judiciaire. Cette mention reste visible pendant 5 ans minimum et peut apparaître sur le bulletin n°2 accessible à certaines administrations. 

Les impacts concrets 

Vie professionnelle 
Certaines professions nécessitant le permis (chauffeur, commercial, livreur) peuvent devenir inaccessibles. Les métiers de la fonction publique ou liés à la sécurité exigent parfois un casier vierge. 

Assurance automobile 
Vous devez déclarer toute condamnation pénale à votre assureur. Celui-ci peut majorer substantiellement votre prime (parfois doublement), résilier votre contrat ou vous contraindre à souscrire via le Bureau Central de Tarification. Pour mieux comprendre l’impact sur votre prime, consultez notre guide sur comment connaître son bonus malus. 

Déplacements internationaux 
Certains pays (États-Unis, Canada, Australie) peuvent refuser l’entrée aux personnes ayant un casier judiciaire, même pour une infraction routière. 

Cumul d’infractions 
Si vous cumulez plusieurs infractions graves, comme si vous vous êtes fait arrêter sans assurance 2 fois, les conséquences juridiques et financières peuvent être particulièrement lourdes. 

👨‍⚖️ Le rôle renforcé du juge 

Une approche individualisée 

L’une des évolutions majeures de cette réforme concerne le pouvoir d’appréciation du juge. Contrairement au système contraventionnel automatique, la procédure pénale permet d’examiner chaque dossier individuellement. 

Les critères d’évaluation 

Le juge examine attentivement : 

Circonstances de l’infraction 

• Conditions de circulation (trafic, météo) 

• Type de voie (autoroute, zone urbaine) 

• Comportement lors du contrôle 

• Présence de passagers vulnérables 

Profil du conducteur 

• Antécédents judiciaires 

• Capital points restant 

• Situation professionnelle 

• Nécessité du permis pour l’activité 

Cette approche permet de sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux tout en évitant des peines disproportionnées pour les primo-délinquants. 

🚗 Et pour les autres excès de vitesse ? 

Le barème des contraventions classiques 

Les dépassements inférieurs à 50 km/h restent sanctionnés par des contraventions selon un barème progressif : 

Pour ces excès, la procédure reste inchangée : le conducteur reçoit un avis de contravention et subit un retrait de points automatique. La suspension administrative peut être décidée par le préfet en cas d’infraction grave ou répétée. Si vous perdez des points, pensez à consulter les nouvelles règles concernant la récupération de points nouvelle loi. 

✅ Ce qu’il faut retenir 

Une réforme majeure aux conséquences importantes 

La réforme du Code de la route entrée en vigueur le 29 décembre 2025 transforme radicalement le traitement des grands excès de vitesse. Cette infraction devient un délit pénal avec des sanctions particulièrement dissuasives destinées à réduire les comportements les plus dangereux. 

Au-delà des sanctions pénales, un grand excès de vitesse aura des répercussions importantes sur votre contrat d’assurance voiture. Votre assureur peut augmenter significativement votre prime, appliquer un malus majoré ou même résilier votre contrat. 

Pour bien comprendre vos obligations et comparer les garanties adaptées à votre profil, Mon Gustave vous accompagne avec des outils de comparaison transparents et des conseils personnalisés. Parce qu’une infraction ne doit pas vous empêcher de circuler en toute sérénité, prenez le temps de bien choisir votre assurance auto. 

Foire aux questions

+ Qu’est-ce qu’un grand excès de vitesse ?

Un grand excès de vitesse correspond à un dépassement d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Depuis le 29 décembre 2025, cette infraction constitue un délit pénal et non plus une simple contravention.

+ À partir de combien de km/h parle-t-on de délit ?

Dès que la vitesse relevée dépasse la limitation autorisée de 50 km/h ou plus, l’infraction est automatiquement qualifiée de délit, quelle que soit la route (autoroute, agglomération ou route départementale).

+ Quelle est l’amende pour un grand excès de vitesse ?

L’amende maximale encourue est de 3 750 €. Le montant exact est fixé par le juge en fonction des circonstances, du profil du conducteur et de ses antécédents.

+ Peut-on aller en prison pour un grand excès de vitesse ?

Oui. La loi prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 mois. En pratique, l’emprisonnement ferme reste rare pour une première infraction sans circonstance aggravante, mais il est possible en cas de récidive ou de mise en danger grave.

+ Est-ce que le permis est suspendu automatiquement ?

Non. La suspension du permis n’est plus automatique. Elle est prononcée par le juge, pour une durée pouvant aller de 6 mois à 3 ans, selon la gravité des faits.

+ Le véhicule peut-il être confisqué ?

Oui. Le juge peut ordonner la confiscation du véhicule, même s’il ne vous appartient pas, notamment en cas de récidive ou de comportement jugé particulièrement dangereux.

+ Un grand excès de vitesse entraîne-t-il un casier judiciaire ?

Oui. Toute condamnation pour délit entraîne une inscription au casier judiciaire, visible pendant au moins 5 ans, avec des conséquences possibles sur l’emploi, les déplacements à l’étranger et certaines démarches administratives.

+ Combien de points sont retirés pour un grand excès de vitesse ?

Le retrait de 6 points sur le permis de conduire est systématique. Si le solde devient nul, le permis est invalidé.

+ Quelle différence entre contravention et délit pour excès de vitesse ?

Une contravention entraîne une amende forfaitaire et un retrait de points, sans passage devant un tribunal. Un délit implique une comparution devant le tribunal correctionnel, une possible peine de prison et une inscription au casier judiciaire.

+ Quel impact sur l’assurance auto après un grand excès de vitesse ?

Un grand excès de vitesse peut entraîner :

• une forte majoration de la prime
• un malus aggravé
• une résiliation du contrat
• une obligation de souscrire via le Bureau Central de Tarification (BCT)

+ Faut-il déclarer un grand excès de vitesse à son assureur ?

Oui. Toute condamnation pénale doit être déclarée. En cas d’omission, l’assureur peut refuser l’indemnisation ou résilier le contrat pour fausse déclaration.

+ Un premier grand excès de vitesse est-il moins sanctionné ?

Oui, généralement. Le juge tient compte :

• de l’absence d’antécédents
• du contexte de l’infraction
• de la situation professionnelle

Cependant, la qualification de délit s’applique même pour une première fois.

+ Le juge peut-il adapter la sanction ?

Oui. Le juge dispose d’un pouvoir d’individualisation et peut moduler :

• le montant de l’amende
• la durée de suspension
• le recours au sursis
• les sanctions complémentaires

+ Les autres excès de vitesse sont-ils concernés par cette réforme ?

Non. Seuls les dépassements de 50 km/h ou plus sont concernés. Les excès inférieurs restent sanctionnés par des contraventions, selon le barème classique.

+ Comment éviter les conséquences sur son assurance après un délit routier ?

Comparer les offres d’assurance, anticiper les surprimes et adapter ses garanties permet de limiter l’impact financier après une infraction grave.