Comment donner son véhicule à un proche ? démarches, assurance et obligations

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Donner son véhicule à un proche semble être une démarche simple et généreuse. Pourtant, cette transaction gratuite implique les mêmes formalités administratives qu’une vente classique. Contrôle technique, changement de carte grise, assurance… voici le mode d’emploi complet pour éviter les pièges 🔎.

🚗 Donner son véhicule à un proche : est-ce possible ?

Il est tout à fait possible de donner son véhicule à un proche en France. On parle administrativement d’une cession d’un véhicule à titre gratuit. En bref, c’est comme si vous « vendiez » votre voiture, mais sans recevoir d’argent en échange.

Le principe est simple : vous décidez de transmettre la propriété de votre véhicule à une autre personne, sans contrepartie. La personne qui reçoit votre voiture doit bien sûr accepter ce cadeau. Contrairement à une vente classique, aucune somme d’argent ne change de mains – c’est un geste purement gratuit de votre part.

Comment donner son véhicule à un proche ?

Pour donner votre véhicule à un proche en France, voici les démarches à suivre :

✅ Documents nécessaires

Vous devez fournir au bénéficiaire :

• Certificat d’immatriculation (carte grise) barré avec la mention « vendu le [date] » et votre signature.
• Certificat de cession (Cerfa n°15776*02) rempli et signé par les deux parties. Il faut bien cocher la case « don » ou « donation » dans le formulaire.
• Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
• Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 15 jours attestant qu’il n’y a pas d’opposition à la cession du véhicule.
• Code de cession obtenu en ligne lors de votre déclaration de cession sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). D’ailleurs, la déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

Pensez à contacter votre assureur pour l’informer que vous avez donné votre véhicule et que vous souhaitez résilier votre assurance auto.

C’est une étape importante à ne pas oublier : une fois que votre voiture a changé de propriétaire, vous n’avez plus besoin de l’assurer !

✅ Démarches pour le nouveau propriétaire

Le bénéficiaire a 1 mois pour :

• Faire sa demande de carte grise en préfecture ou en ligne sur l’ANTS.
• Souscrire une assurance auto avant de circuler.

Est-il nécessaire de passer un contrôle technique pour un don ?

Oui, même pour un don de véhicule, le contrôle technique est obligatoire si votre voiture a plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la cession. C’est exactement les mêmes règles que pour une vente classique !

Cette obligation existe car le nouveau propriétaire doit effectuer quelques démarches pour établir une nouvelle carte grise à son nom et ce, dans un délai d’1 mois. Il doit constituer un dossier de demande d’immatriculation qui devra inclure un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois.

💰 Aspects fiscaux liés au don d’un véhicule

Donner une voiture est juridiquement un transfert gratuit de propriété, donc soumis aux droits de donation, sauf exonération.

• Pour la famille proche : si vous donnez votre véhicule à votre conjoint, vos enfants ou vos parents, vous bénéficiez généralement d’exonérations fiscales.
• Pour les autres situations : si vous faites cadeau de votre voiture à un ami, un neveu ou un cousin par exemple, des droits de donation peuvent s’appliquer selon la valeur du véhicule.

Bref, quand on donne une voiture à un proche, les impôts tiennent compte du lien de parenté entre la personne qui offre (le donateur) et celle qui reçoit (le donataire).

En fonction de ce lien, un abattement s’applique, c’est-à-dire une somme en dessous de laquelle aucun droit de donation n’est à payer.

Voici les principaux seuils d’exonération :

• 100 000 € par parent pour un enfant ;
• 80 724 € entre époux ou partenaires PACS ;
• 31 865 € par grand-parent pour un petit-enfant ;
• 15 932 € entre frères et sœurs.

⚠️ Seule la valeur au-delà de ces seuils peut être taxée.
 

👉 Bonne nouvelle : ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.

Quelles sont les étapes pour donner son véhicule à un proche ? Récapitulatif

Étape 1 : Vérifier le certificat d’immatriculation

Avant tout, assurez-vous que :

• Vous êtes bien le propriétaire du véhicule (impossible si c’est un leasing ou une LOA).
• Votre carte grise est à jour avec votre adresse actuelle.
• Tous les papiers du véhicule sont à jour, y compris le contrôle technique et le certificat de non-gage.

Étape 2 : Passer le contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire. Donner ou revendre un véhicule sans contrôle technique est strictement interdit !

Étape 3 : Vérifier qu’il n’y a pas de gage ou d’opposition

Obtenez un certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) sur le site HistoVec. Ce document, valable 15 jours, prouve que votre véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition n’empêche la cession.

Étape 4 : Déclarer la cession et signer le certificat

Remplissez le formulaire Cerfa n°15776 avec le bénéficiaire en précisant bien qu’il s’agit d’une « cession à titre gratuit ». Dans les 15 jours suivant le don, effectuez la déclaration en ligne sur le site de l’ANTS pour obtenir un code de cession.

Étape 5 : Remettre le dossier complet

Transmettez au nouveau propriétaire :

• La carte grise barrée avec la mention « cédé à titre gratuit le [date/heure] » et votre signature.
• Le certificat de cession signé.
• Le certificat de situation administrative.
• Le contrôle technique (si requis).
• Le code de cession obtenu en ligne.

Étape 6 : Informer votre assurance

Contactez immédiatement votre compagnie d’assurance pour résilier votre contrat auto. Le bénéficiaire doit bien évidemment souscrire sa propre assurance avant de prendre le volant.

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