Comment déclarer un sinistre avec un chien ?

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Comment faire une déclaration de sinistre avec un chien ? Si vous possédez un animal de compagnie, et notamment un chien, vous en êtes responsables. Ainsi, en cas de morsure ou de dégâts causés par votre chien, vous devez en répondre légalement. Dans ce guide, Mon Gustave vous indique comment faire. Nous vous donnons également des exemples de lettres type à envoyer à votre assurance.

La responsabilité civile pour vous couvrir en cas de dommages

La garantie Responsabilité Civile est généralement incluse dans votre assurance multirisque habitation. Elle prend en charge les dommages causés à autrui par vous et vos proches, ainsi que vos animaux de compagnie.

Vérifiez bien que la RC couvre votre animal de compagnie à 4 pattes, en particulier, si celui-ci est catégorisé comme chien dangereux. Sur votre contrat, observez les exclusions de garantie au niveau des catégories de chien 1 et 2.

Que se passe-t-il si l’animal est sous la responsabilité d’une tierce personne lors du sinistre ?

En fonction de la durée de garde et de la personne à qui vous confiez votre chien, la responsabilité est différente : 

• Le transfert de garde s’effectue lorsque vous faites garder votre animal de compagnie à un voisin ou un ami pendant vos vacances. Légalement, c’est la personne qui garde le chien qui en est responsable, en cas de morsure, attaque ou autre incident.
• Pour une simple promenade ou nourrir l’animal chez vous, vous restez responsable des agissements et des éventuels dommages causés par l’animal domestique.
• Dans le cas d’une garde en pension ou par un dog sitter, les responsables légaux sont les professionnels. Ils doivent donc avoir souscrit à une garantie responsabilité civile professionnelle et vous transmettre une attestation le prouvant.

Quid si vous ne disposez pas d’une garantie responsabilité civile ?

Il est possible que vous ne possédiez pas d’assurance habitation, notamment si vous n’êtes pas couvert pour votre habitat individuel. Autre possibilité : votre animal de compagnie fait partie des catégories 1 ou 2 et il est exclu de la garantie responsabilité civile.

Dans un cas comme dans l’autre, si vous effectuez une déclaration de sinistre avec un chien, l’ensemble des frais est à votre charge. Nous vous recommandons fortement d’avoir une garantie RC, car les soins de santé augmentent très rapidement.

Mon Gustave vous recommande aussi de souscrire à une assurance animaux, idéale pour prendre en charge les frais de santé de votre chien.

Chien renversé par une voiture : que faire ?

Si votre animal domestique se fait renverser, vous devez informer votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Transmettez un courrier avec accusé de réception ainsi que toute pièce justificative (photos, témoignages de voisins…) utile pour l’indemnisation.

Au même titre qu’un accident de voiture classique, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur. Cela est impératif pour une prise en charge par votre assurance. Le constat doit ainsi comprendre les détails de l’incident avec des schémas, explications et remarques. Enfin, chaque partie doit signer le constat amiable.

Comment déclarer un sinistre avec un chien ?

Déclaration de sinistre pour un chien 

Pour un incident d’autre ordre qu’une collision avec un véhicule, alors une déclaration de sinistre chien doit être faite. D’après l’article 1243 du Code civil, c’est le propriétaire de l’animal qui porte la responsabilité des dégâts causés par son animal. Il doit donc indemniser la victime. 

À noter : cette loi s’applique uniquement pour les animaux domestiques.

Si vous êtes propriétaire de l’animal qui a engendré les dommages, vous devez apporter la preuve que vous n’avez pas commis de faute. En effet, il y a présomption de faute et la victime n’est pas tenue de prouver la faute au moment de l’incident.

Voici un exemple de lettre recommandée avec AR, en cas d’incident dont le fautif est un chien :

Déclaration de sinistre pour morsure de chien

Si vous êtes victime d’une morsure de chien, alors vous devez le déclarer à l’assurance maladie. Il est également important de faire constater les blessures par un médecin. 

Vous pouvez, ensuite, tenter une réclamation à l’amiable auprès du propriétaire de l’animal domestique. Pour cela, envoyez un courrier avec accusé de réception, accompagné d’une copie de votre certificat médical et de la déclaration de sinistre.
Dans le cas où vous ne trouvez pas d’arrangement avec le propriétaire, vous pouvez déposer une plainte. Votre animal de compagnie est ensuite placé sous surveillance vétérinaire par la mairie de votre commune.

Autre recours à votre portée : assigner le propriétaire en justice pour négligence auprès du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous. Vous pouvez ainsi demander des dommages-intérêts au titre de ce préjudice.

Ci-dessous, un exemple de lettre avec AR pour une déclaration de sinistre suite à une morsure de chien :

Combien de temps pour déclarer un sinistre avec un chien ?

Selon l’article L113-2 du Code des assurances, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés, à partir du jour du sinistre pour le déclarer. Le mieux consiste à faire cette déclaration de sinistre causé par un animal domestique dès lors que vous rentrez chez vous, ou de vous rendre directement chez votre médecin pour constater vos blessures.

Passé cette période de 5 jours, votre assurance peut refuser la prise en charge des frais de soins engagés.