Résilier votre mutuelle santé : mode d’emploi
Hausse des cotisations, budget serré, meilleure couverture santé, changement de situation personnelle ou professionnelle, avantages plus intéressants, etc. Autant de raisons pour changer de mutuelle santé.
Rappelons tout de même qu’une mutuelle santé est un contrat permettant de couvrir les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale. L’adhésion à une mutuelle santé n’est pas un acte définitif. De ce fait, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé à tout moment, sous conditions.
Quand résilier votre mutuelle santé ? Comment annuler votre mutuelle santé ? Comment résilier votre contrat d’assurance santé ? Vous trouverez sur ce guide toutes les informations nécessaires pour résilier votre mutuelle santé. Et ce, dans les meilleures conditions.
Puis-je résilier ma mutuelle santé quand je veux ?
Oui et non, sous certaines conditions et dans des situations précises. Explications.
Changement de mutuelle santé : que dit la loi ?
Plusieurs lois sont votées dans le but de protéger les assurés. Elles leur permettent de résilier leur contrat de mutuelle santé plus facilement et plus rapidement. Et ceci, sans frais, sans pénalités et sans justificatifs.
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, plus connue sous le nom de loi Chatel, est promulguée en premier. Elle pemet de faciliter la résiliation de tout contrat à tacite reconduction, dans le cadre de prestations de service, assurance comprise. La loi Chatel stipule que tout assureur doit informer ses assurés par écrit de la date d’échéance de leurs contrats. Elle impose ainsi aux assureurs de notifier leurs clients au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de la période de rejet de la reconduction.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, communément appelée loi Hamon, est venue en second lieu. Elle permet de rendre possible la résiliation d’un contrat d’assurance hors échéance. La loi Hamon met au profit des consommateurs la résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation, automobile ou responsabilité civile à tout moment, sans frais et sans justificatifs, à condition de compléter une année d’engagement.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, appelée aussi loi infra-annuelle, a été instaurée récemment. Elle facilite la résiliation d’un contrat de complémentaire santé. Elle est en quelque sorte une extension de la loi Hamon. Avec le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, elle permet de résilier la mutuelle santé à tout moment. Et ceci, sans frais, sans pénalités et sans justificatifs, mais à condition de compléter une année d’engagement. La loi reste valable pour un contrat d’assurance santé et pour un contrat de mutuelle santé.
Quand résilier votre mutuelle santé ?
Quand changer de mutuelle santé ? Pour un changement de mutuelle santé sans justificatifs, il est possible de résilier à échéance annuelle ou hors échéance après 1 an d’engagement.
Selon la loi Chatel, tout assuré peut annuler sa mutuelle santé arrivée à échéance. La date d’échéance peut être la date d’anniversaire du contrat ou la date d’échéance annuelle correspondant au 1er janvier de l’année suivante. Par exemple, si vous signez votre contrat le 25 août 2020, vous pourrez le résilier soit le 25 août 2021, soit le 1er janvier 2022 en fonction des modalités de résiliation présentes sur le contrat.
Selon la loi infra-annuelle, tout souscripteur de mutuelle santé peut résilier son contrat hors échéance et à tout moment, au bout d’un an d’engagement, sauf exceptions citées ci-après. Rappelons qu’en cas de mutuelle santé collective, c’est l’employeur qui se charge du choix et de la résiliation de la mutuelle santé et non pas le salarié.
Le droit et le délai de rétractation de votre mutuelle santé
En vertu de la loi Chatel, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de votre mutuelle santé. Passé ce délai, vous êtes engagé pour une durée d’un an minimum.
Puis-je changer de mutuelle santé à tout moment avant de compléter une année d’engagement ?
Oui, mais dans des situations précises :
- Adhésion à une complémentaire santé d’entreprise. La mutuelle d’entreprise est obligatoire. Tout salarié est dans l’obligation d’y adhérer. Donc, il est logique de résilier votre mutuelle individuelle actuelle au profit de la mutuelle collective.
- Adhésion à la complémentaire santé solidaire. Gratuite, la complémentaire santé solidaire (Ex-CMU-C) a été mise en place pour les personnes à faibles revenus. Donc, il est tout à fait normal de vouloir changer de mutuelle santé payante vers une autre gratuite et qui comprend vos besoins.
- Changement de situation familiale. Un mariage, un divorce, un décès ou une naissance sont tous des événements familiaux qui requièrent un changement de mutuelle santé.
- Changement de situation professionnelle. Départ à la retraite, cessation ou changement d’activité professionnelle, etc. sont toutes des situations qui impliquent un changement de mutuelle santé.
- Déménagement. Un changement d’adresse est aussi un motif pour trouver une nouvelle mutuelle plus proche de votre lieu de résidence.
Comment annuler (arrêter) votre mutuelle santé actuelle ?
Résiliation de mutuelle santé à tout moment, après 1 an d’engagement
Pour résilier un contrat de mutuelle santé, rien de plus simple. Il suffit d’adresser une demande de résiliation à votre assureur via un support durable ou via tout autre mode de communication prédéfini sur le contrat. Depuis le 1er décembre 2020, il n’est plus nécessaire de notifier votre assureur avec une lettre recommandée avec accusé de réception.
Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous avez la possibilité d’envoyer une notification de résiliation à votre assureur :
- Par lettre via tout support durable (courrier simple, e-mail ou espace personnel).
- Par acte extrajudiciaire.
- Par déclaration orale à votre représentant d’assurance.
- Par tout autre mode de communication à distance déclaré dans le contrat.
Lorsque vous trouvez une nouvelle complémentaire santé, votre nouvel assureur se charge de toutes les démarches de résiliation de votre ancien contrat. Il devra notifier votre ancien assureur par lettre recommandée.
Résiliation de contrat de complémentaire santé sans compléter 1 an d’engagement
En cas de demande de résiliation en cours d’année, hors échéance, un justificatif de changement de situation doit être joint à votre lettre de résiliation. Il peut être un contrat de travail, un contrat de location, une attestation d’adhésion à la complémentaire santé solidaire ou encore une attestation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Sinon, votre demande sera refusée.
Quel est le préavis à respecter pour résilier votre mutuelle santé ?
Dans le cadre de la loi Chatel, le préavis de résiliation de la mutuelle santé est d’au maximum 2 mois. Cela signifie que vous devez envoyer votre lettre de résiliation via un support durable au maximum 2 mois et au minimum 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé.
Grâce à la loi infra-annuelle, il n’est plus question de préavis. Les assurés peuvent arrêter leur contrat à tout moment et instantanément, au bout d’un an d’engagement.
Rappelons que la loi infra-annuelle est rétroactive. Une loi rétroactive signifie qu’elle s’applique sur tous les contrats, antérieurs et postérieurs au 1er décembre 2020, la date de son entrée en vigueur.
Quel est le délai légal de résiliation d’une mutuelle santé en cours d’année ?
En cas de changement de situation, vous pouvez déposer une demande de résiliation de complémentaire santé en cours d’année, hors échéance, jusqu’à 3 mois après l’arrivée du changement, justificatif à l’appui. Passé ce délai, vous devez compléter 1 an d’engagement avant de faire une demande de résiliation.
Quelle est la date d’effet de votre demande de résiliation infra-annuelle par courrier
Lorsque votre assureur reçoit la demande de résiliation, il doit vous répondre par écrit. Et ce, pour confirmer la bonne réception de la notification, tout en précisant la date d’effet de la résiliation. De manière générale, la résiliation de votre contrat ne prendra effet qu’à partir d’un mois de la date de réception de la notification par l’assureur.
La lettre de résiliation de votre mutuelle santé : modèle type
Le modèle de lettre de résiliation suivant est donné à titre d’exemple. Il est personnalisable en fonction de vos besoins.
Prénom Nom de l’assuré
Adresse de l’assuré
Nom de la mutuelle
Adresse de la mutuelle
La date d’envoi de la lettre
Objet : résiliation du contrat de mutuelle santé
Madame, monsieur,
Je soussigné … (Nom et prénom de l’assuré) déclare par la présente la résiliation du contrat de mutuelle santé n° … signé à la date du … (date de la signature du contrat) et ayant comme date d’anniversaire …, conformément à la résiliation infra-annuelle offerte par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et le décret n° 2020-1438 et mentionnée sur le contrat de mutuelle santé.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie, madame, monsieur, d’agréer mes sentiments les plus distingués.
Signature
(Nom et prénom de l’assuré)
Les modalités de remboursement de votre cotisation de mutuelle santé
En souscrivant une mutuelle santé, vous vous engagez à payer une cotisation à votre mutuelle. Cette cotisation vous permet de bénéficier d’une protection complémentaire en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation. En général, les cotisations mutuelles sont payables mensuellement, mais elles peuvent aussi être trimestrielles, semestrielles ou annuelles. Le paiement peut être effectué par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou par chèque.
La résiliation de votre mutuelle santé prend effet un mois après la réception de la notification de résiliation par votre mutuelle. Votre organisme d’assurance vous remboursera alors la cotisation que vous avez payée pour le mois en cours et les mois suivants jusqu’à la fin de votre contrat.
Comment trouver votre nouvelle mutuelle santé ?
Avant de résilier votre contrat actuel de mutuelle santé, vous devez trouver une nouvelle complémentaire santé. Elle doit s’adapter à votre profil, comprendre vos besoins, mais surtout vous proposer une couverture complète avec un meilleur rapport qualité-prix.
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