Défaut d’assurance voiture en stationnement : est-ce une infraction ?

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Faut-il assurer une voiture au garage ? La question préoccupe de nombreux propriétaires dont le véhicule reste immobilisé. Entre économies tentantes et risques méconnus, faisons le point sur ce que dit la loi et sur les risques du defaut d’assurance voiture en stationnement 🛑.

💡 L’essentiel à retenir

• Assurer sa voiture est obligatoire, même si elle ne roule pas, tant qu’elle reste immatriculée.
• Rouler ou stationner sans assurance expose à une amende jusqu’à 3 750 € et à de lourdes sanctions.
• Des formules adaptées à une voiture en stationnement : assurance garage, au kilomètre ou suspension partielle du contrat.

Est-il obligatoire d’assurer une voiture qui ne roule pas ?

💡 En bref : Oui, même immobilisée, une voiture immatriculée doit obligatoirement être assurée au minimum en responsabilité civile.

Tout véhicule à moteur doit être assuré 🚘. Conduire sans assurance automobile est formellement interdit. Mais alors, qu’en est-il d’un véhicule non utilisé qui reste garé dans un garage ou sur un parking ?

Voiture non roulante assurance obligatoire

Pour un véhicule immatriculé, même s’il ne roule pas :

• L’assurance responsabilité civile (au minimum) reste obligatoire tant que le véhicule est immatriculé, même s’il reste immobilisé. Source : article L 211-1 du Code des assurances.
• Cette obligation s’applique que le véhicule soit garé sur la voie publique ou dans un espace privé accessible au public (comme un parking collectif).
• La raison est simple : un véhicule stationné peut toujours causer des dommages (incendie, chute de pièces, etc.).

De nombreux assureurs proposent des formules spécifiques pour les véhicules peu utilisés ou immobilisés, comme les « assurances au kilomètre« . Pour être parfaitement en règle, le mieux est de consulter votre assureur pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation. Il est également intéressant de comparer les offres à l’aide d’un comparateur en ligne, comme Mon Gustave, pour dénicher une assurance auto pas chère.

Exceptions à l’obligation d’assurance

Votre automobile n’est plus en état de circuler ? Dans ce cas, l’obligation d’assurance peut effectivement être levée, mais gare aux confusions ! Il ne suffit pas que votre voiture soit simplement en panne ou immobilisée temporairement. Pour être légalement considérée comme « hors d’état de circuler », elle doit être privée des éléments fondamentaux nécessaires pour rouler : absence de roues, batterie retirée et réservoir de carburant vide.

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Quelles sont les conséquences d’un defaut d’assurance voiture en stationnement ?

💡 En bref : Les sanctions liées à une immobilisation véhicule défaut d’assurance vont de 500€ d’amende minimum jusqu’à 3 750€, suspension de permis et remboursement intégral des dommages.

✅ Les sanctions financières : amende voiture garé sans assurance

• En cas de première infraction constatée, la loi prévoit une amende forfaitaire de 500 € sous paiement à 30 jours. En cas de paiement rapide de l’amende, celle-ci pourra être minorée à 400 euros. Toutefois, en cas de retard, elle sera majorée à 1 000 euros. Elle peut atteindre jusqu’à 3 750 €.
• Le FGAO intervient pour indemniser les victimes d’un accident causé par les conducteurs non assurés. Néanmoins, le conducteur responsable devra rembourser intégralement les sommes avancées par le Fonds. Ces coûts peuvent atteindre des montants extrêmement élevés, particulièrement en cas de dégâts corporels ou de propagation d’un sinistre à d’autres biens.

✅ Les sanctions juridiques

Au-delà de l’amende qui peut déjà faire mal au portefeuille, une voiture sans assurance garé vous expose à d’autres sanctions.

• Des travaux d’intérêt général.
• Des jours-amendes.
• Une suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
• Dans les cas les plus graves, l’annulation du permis, avec impossibilité de le repasser pendant 3 ans maximum.
• L’interdiction de la conduite de certains véhicules.
• L’immobilisation ou la confiscation définitive du véhicule concerné.
• L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais).

De quoi sérieusement reconsidérer l’importance d’une assurance en règle, n’est-ce pas ? Pour souscrire une assurance véhicule non roulant qui correspond à votre situation, comparez les devis auto gratuitement sur Mon Gustave.