Quand et comment changer son assurance prêt immobilier ?

Sélectionnez les meilleures offres
grâce au comparateur d’assurance emprunteur Mon Gustave

Trouvez votre Assurance emprunteur
et réalisez jusqu’à 11 000€ d’économie

L’assurance prêt immobilier, appelée aussi assurance emprunteur, est exigée par tout établissement de crédit, afin de garantir le paiement des mensualités en cas d’imprévu comme le décès ou l’invalidité de l’emprunteur. Jusqu’en 2010, l’organisme prêteur imposait son assurance (assurance groupe). Mais aujourd’hui, la délégation d’assurance a changé la donne, vous êtes désormais libre de choisir l’assurance emprunteur qu’il vous faut. Quand changer assurance prêt immobilier ? Comment changer son assurance prêt immobilier ? Explications.

Quand changer assurance prêt immobilier ?

L’assurance prêt immobilier n’est pas obligatoire. Mais, elle reste une condition pour l’octroi du prêt immobilier et on comprend pourquoi ! En revanche, ce que la plupart des consommateurs ignorent, c’est qu’ils sont libres de souscrire à l’assurance emprunteur de leur choix. Comment est-ce possible ? Que dit la loi ?

Changer assurance prêt immobilier : que dit la loi ?

La loi n° 2010-737, dite loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, a permis la délégation d’assurance. Autrement dit, vous n’êtes plus obligé de souscrire à l’assurance de groupe proposée par votre banque. Seul bémol : la loi Lagarde intervient au moment de la signature du contrat de prêt immobilier. Au-delà, vous ne pouvez plus prétendre à la délégation d’assurance. Mais, heureusement d’autres lois ont été promulguées par la suite.

La loi n° 2014-344, dite loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a permis un délai supplémentaire de 12 mois. Autrement dit, pour changer d’assurance emprunteur, vous avez jusqu’à un an après la signature du contrat de prêt immobilier.

L’amendement Bourquin, dit loi Sapin II, entré en vigueur en 2017, a permis la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, à sa date d’échéance, mais sous préavis.

La loi n° 2022-270, dite loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, a permis la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, à tout moment. Et ce, sans frais, sans justificatifs et sans pénalités.

Quand résilier votre contrat assurance prêt immobilier ?

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais procéder au changement de contrat d’assurance prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans justificatifs. Et ce, peu importe les raisons qui vous poussent à le faire. Seule condition : le nouveau contrat d’assurance prêt immobilier doit présenter au minimum les garanties exigées par l’organisme de crédit.

Comment changer assurance prêt immobilier ?

La loi Lemoine apporte son lot de changements majeurs pour « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Elle permet principalement de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, mais aussi de faciliter les démarches de changement de votre contrat d’assurance prêt immobilier. Mais comment changer assurance prêt immobilier ?

Tout d’abord, vous devez chercher une nouvelle assurance emprunteur qui correspond le mieux à vos attentes et à votre budget. Mais attention, elle doit comprendre au minimum les garanties exigées par l’organisme prêteur. Mon Gustave, notre comparateur assurance prêt immobilier, vous sélectionne les meilleures offres et vous aide à trouver la meilleure assurance prêt immobilier, en quelques clics seulement.

Ensuite, vous devez tout simplement adresser une lettre de résiliation à votre assureur pour l’informer de vos intentions. Et ce, par courrier, par mail, par acte extrajudiciaire, par déclaration orale à votre agent ou par tout autre moyen défini sur le contrat.

Puis, vous devez adresser à votre banque une lettre de substitution d’assurance pour la prévenir des changements prévus par l’assurance. Par la suite, votre banque a 10 jours pour répondre à votre demande. Si elle refuse, elle doit justifier son refus. Si elle accepte, elle doit vous renvoyer le nouveau contrat de prêt avec le nouveau TAEG.Enfin, vous devez prévenir votre nouvel assureur par lettre recommandée des nouvelles dispositions prévues par votre banque.