Assurance emprunteur maladies graves : quelles avancées pour les personnes concernées depuis 2022 ?

Jusqu’en 2022, avoir eu une maladie grave compliquait sérieusement l’accès au crédit immobilier. Questionnaires médicaux interminables, surprimes, exclusions de garanties… Un vrai parcours du combattant. Aujourd’hui, la loi Lemoine et les évolutions de la convention AERAS ont transformé l’assurance emprunteur maladies graves. Concrètement, qu’est-ce qui a changé pour les personnes concernées ?

💡 L’essentiel à retenir 

• Suppression du questionnaire médical : Aucune déclaration de santé requise si votre prêt ne dépasse pas 200 000 € par personne et se termine avant vos 60 ans. 

• Droit à l’oubli raccourci : Pour les cancers et hépatites C, le délai passe de 10 à 5 ans après la fin des traitements sans rechute.  

• Convention AERAS renforcée : Elle encadre les surprimes et facilite l’accès à l’assurance pour les pathologies graves listées dans sa grille de référence officielle. 

• Changement d’assurance libre : Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment pour trouver de meilleures conditions et tarifs.  

Pourquoi l’assurance emprunteur était un frein pour les personnes atteintes de maladies graves ? 

L‘assurance emprunteur maladies graves était un obstacle majeur pour les personnes ayant eu des pathologies sérieuses pour plusieurs raisons , à savoir :

• Les surprimes et exclusions de garanties : Les assureurs considéraient ces personnes comme présentant un risque de santé élevé. Résultat : ils leur imposaient des surprimes, rendant le crédit financièrement inaccessible. Pire encore, certaines garanties essentielles (décès, invalidité) pouvaient être exclues ou l’assurance tout simplement refusée. 

• Le questionnaire de santé obligatoire : Avant 2022, toute demande d’assurance emprunteur nécessitait de remplir un questionnaire médical détaillé. Les antécédents de cancer, hépatite C, VIH ou autres pathologies graves étaient systématiquement pénalisés, même après guérison complète. Cette obligation empêchait de nombreuses personnes d’accéder à la propriété. 

• Le droit à l’oubli limité : Initialement, les anciens malades devaient déclarer leur pathologie pendant 10 ans après la fin des traitements, ce qui bloquait leurs projets immobiliers pendant une décennie. 

Qu’est-ce qui a changé pour l’assurance emprunteur maladies graves depuis 2022 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), les choses ont vraiment évolué pour les personnes ayant eu des problèmes de santé sérieux. Ces changements marquent une révolution importante dans l’accès au crédit immobilier, venant renforcer les dispositifs existants comme la Convention AERAS. 

✅ La suppression du questionnaire médical sous conditions 

Fini le casse-tête du questionnaire de santé pour beaucoup d’emprunteurs ! Désormais, si votre prêt ne dépasse pas 200 000 € par personne et que vous le remboursez avant vos 60 ans, vous n’avez plus à remplir ce fameux formulaire médical. Concrètement, ça veut dire que vos antécédents médicaux ne sont plus un sujet de discussion avec l’assureur. C’est un vrai soulagement pour ceux qui ont eu des maladies graves et qui ne veulent pas être pénalisés des années après leur guérison.

✅ L’extension du droit à l’oubli 

Le droit à l’oubli a été considérablement raccourci. Avant, il fallait attendre 10 ans après la fin des traitements pour ne plus avoir à déclarer certaines pathologies. Aujourd’hui, pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale, le délai est réduit à 5 ans après la fin des traitements, sans rechute constatée. Pour les autres affections, le délai est variable (Consultez la grille AERAS). 

Vous comprenez l’impact ? Une personne guérie d’un cancer à 30 ans peut emprunter normalement dès 35 ans, au lieu d’attendre 40 ans. 

✅ Une meilleure transparence des contrats 

Les assureurs ont maintenant l’obligation d’être plus clairs sur leurs grilles tarifaires et leurs critères de sélection médicale. Ils doivent justifier leurs refus ou leurs surprimes de manière transparente. Cette transparence permet aussi de mieux comparer les offres et de faire jouer la concurrence, puisque la loi facilite désormais le changement d’assurance emprunteur à tout moment.

📌 Ce que dit la convention AERAS 

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre l’État, les assureurs et les associations de patients. Son but est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant eu ou ayant des problèmes de santé importants. 

Elle s’appuie sur une grille de référence qui liste les pathologies concernées et fixe les conditions d’assurance applicables : exclusions de garanties possibles ou surprimes encadrées. La convention vient ainsi compléter le droit à l’oubli pour élargir l’accès au crédit immobilier.  

⚠️ Attention cependant : certaines situations restent problématiques. Les maladies encore actives, non stabilisées ou à un stade avancé peuvent toujours faire l’objet de refus d’assurance. C’est une limite du dispositif, malgré les progrès réalisés. 

Le droit à l’oubli : un levier clé pour les anciens malades 

Le droit à l’oubli permet aux personnes guéries de maladies graves de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux au moment de souscrire une assurance emprunteur, à condition que certains délais soient respectés. 

Quelles maladies sont concernées ? 

Le droit à l’oubli s’applique principalement aux cancers, quelle que soit leur localisation. L’hépatite C fait également partie des pathologies couvertes, à condition d’être totalement guérie et sans rechute. D’autres maladies graves figurent sur la grille de référence de la convention AERAS, comme certaines pathologies cardiaques ou le VIH sous traitement efficace. La liste évolue régulièrement en fonction des progrès médicaux et des négociations entre les différentes parties. 

Quelles sont les maladies non concernées par le droit à l’oubli ? 

Le droit à l’oubli ne couvre pas toutes les pathologies. Plusieurs situations restent en dehors de ce dispositif, ce qui peut compliquer l’accès à l’assurance emprunteur maladie grave. On trouve notamment :

1. Les maladies chroniques actives nécessitant un traitement à vie ne bénéficient généralement pas du droit à l’oubli (exemples : diabète type 1, sclérose en plaques, insuffisance rénale chronique, etc.). Même si ces maladies sont bien contrôlées, elles restent présentes et doivent être déclarées à l’assureur.  

2. Les maladies psychiatriques sévères, à savoir les troubles bipolaires, la schizophrénie ou les dépressions récurrentes sévères. Les assureurs considèrent que ces pathologies présentent un risque permanent, même sous traitement. 

3. Les pathologies cardiovasculaires non guéries comme un antécédent d’infarctus, une insuffisance cardiaque ou une maladie coronarienne. Elles doivent toujours être mentionnés.

4. Les cancers avec rechute. Si vous avez eu une récidive de cancer, le délai de 5 ans repart à zéro à partir de la fin du dernier traitement. En cas de rechutes multiples, le droit à l’oubli peut devenir inaccessible. 

5. Les maladies rares ou orphelines. Faute de données médicales suffisantes sur leur évolution à long terme, beaucoup de maladies rares n’entrent pas dans le cadre du droit à l’oubli. Chaque dossier est alors étudié au cas par cas par les assureurs. 

Comment les personnes atteintes de maladies graves peuvent aujourd’hui s’assurer ?

Les personnes ayant eu ou ayant une maladie grave disposent aujourd’hui de plusieurs options pour accéder à l’assurance emprunteur maladies graves, bien plus nombreuses qu’auparavant.

Conditions d’éligibilité sans questionnaire médical 

Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez échapper au questionnaire de santé si votre crédit remplit deux conditions simples : 

• Montant du prêt : ne pas dépasser 200 000€ par emprunteur (soit 400 000€ pour un couple) 

• Âge de fin de remboursement : le crédit doit être soldé avant vos 60 ans 

Dans ce cas, vos antécédents médicaux ne sont tout simplement pas abordés.  

Plafonds de montant et durée de prêt 

Au-delà de ces plafonds, le questionnaire médical redevient obligatoire. Si vous empruntez 250 000 € ou si votre crédit court jusqu’à vos 65 ans, vous devrez déclarer votre état de santé. C’est là que la convention AERAS entre en jeu pour encadrer les surprimes et faciliter l’accès à l’assurance, même si les conditions seront moins avantageuses qu’en dessous des seuils.

Assurance groupe vs délégation d’assurance 

L’emprunteur garde le choix d’opter pour l’assurance groupe proposée par l’établissement bancaire ou auprès d’un assureur externe. Pour les personnes avec un historique médical chargé, la délégation est souvent plus intéressante. Certains assureurs spécialisés acceptent des profils que les banques refuseraient, avec des tarifs parfois bien plus compétitifs. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence. D’ailleurs, c’est votre droit depuis la loi Lemoine qui autorise le changement d’assurance à tout moment. 

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Cas pratiques selon les situations 

Situation	Montant emprunté	Âge de l’emprunteur	Durée du prêt	Âge de fin	Questionnaire médical ?
Situation 1	150 000 €	35 ans	20 ans	55 ans	✅ Non – Dans les plafonds
Situation 2	250 000 €	40 ans	15 ans	55 ans	❌ Oui – Montant dépassé (mais droit à l’oubli applicable)
Situation 3	180 000 €	50 ans	15 ans	65 ans	❌ Oui – Âge de fin dépassé
Situation 4 = couple	350 000 € (175 000 € chacun)	38 et 42 ans	18 ans	56 et 60 ans	✅ Non – Chaque co-emprunteur < 200 000 €

Comment bien choisir son assurance emprunteur maladie grave ? 

Choisir la bonne assurance emprunteur maladies graves demande un peu de préparation, surtout quand on a un passé médical compliqué. L’enjeu : éviter de payer trop cher tout en ayant une vraie protection adaptée. 

💡 Analysez les garanties (décès, PTIA, IPT, IPP) 

Toutes les assurances de crédit immobilier ne se valent pas. La garantie décès rembourse le capital restant dû. La PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) intervient si vous perdez toute autonomie. L’IPT (Invalidité Permanente Totale, au-delà de 66%) et l’IPP (Invalidité Permanente Partielle, entre 33% et 66%) couvrent l’incapacité à travailler. 

Attention aux détails : certains contrats excluent l’IPP ou appliquent des définitions restrictives. Si vous avez des antécédents médicaux, vérifiez bien qu’ils ne feront pas l’objet d’exclusions spécifiques.

💡 Anticipez les exclusions et franchises 

Plusieurs assureurs appliquent des exclusions dans leurs contrats : c’est ce que l’assurance ne remboursera jamais : sports à risque comme ski, certaines professions, ou maladies. Les franchises correspondent au délai d’attente avant intervention. 

Pour quelqu’un ayant eu une maladie grave, ces clauses sont cruciales. D’où l’importance de bien comparer. 

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Les comparateurs en ligne comme Mon Gustave vous font gagner du temps et permettent d’obtenir plusieurs devis rapidement. Mais ne vous arrêtez pas au prix : vérifiez les conditions générales, surtout avec un historique médical. 

N’oubliez pas que vous pouvez changer d’assurance à tout moment grâce à la loi Lemoine.